LE REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE
EST-CE OBLIGATOIRE ?
OUI, depuis le 28 mars 2017

Loi 2017

■ Décret n°2017- 431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité
■ Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
POUR QUELS BIENS ET POUR QUI ?
Etablissements Recevant du Public

■ Tous les ERP doivent être en mesure de présenter ce document.
■ Propriétaires d’Établissements Recevant du Public
■ Exploitants d’Établissements Recevant du Public
■ Exigences différentes selon le type d'ERP.
POURQUOI CE REGISTRE ?

Permettre aux personnes à mobilité réduite de facilement les informations concernant l'accessibilité des prestations de services offertes par un établissement recevant du public.
NOS ATOUTS
■ Une version logicielle créée spécifiquement pour le registre public d’accessibilité ;
■ Le respect des exigences du Guide de la DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité).
NOS SOLUTIONS
■ Assistance à la rédaction des registres ;
■ Mise en ligne des registres sur une page WEB créée ;
■ Création de QR code pour le registre public d’accessibilité ;
■ Proposition d’un tableau de bord avec statistiques, ajustable selon le besoin du client ;
■ Fourniture des registres en version classeur papier.
RECONNAISSANCES EXTERIEURES


■ OPQIBI n°0111 : AMO relative à la prise en compte du handicap
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