La directive européenne CSRD vient de paraître au Journal Officiel. Elle remplace la directive NFRD (DPEF en France) qui encadrait les déclarations de performance extra-financières de certaines sociétés européennes.
Élément clef du Pacte Vert pour l’Europe et de son objectif de neutralité climatique à horizon 2050, elle poursuit 2 objectifs principaux :
- harmoniser le reporting en matière de durabilité des entreprises au sein de l’UE ;
- améliorer la disponibilité et la qualité des données de critères ESG (Environnementaux, Sociaux, de Gouvernance).
Ces nouvelles obligations doivent permettre de répondre prioritairement aux besoins d’information des investisseurs, gestionnaires d’actifs, acteurs de la société civile…et d’encourager la transition vers une économie plus durable et plus inclusive.
La mise en place de cette directive place les données ESG à un niveau équivalent aux données financières.
ENTREPRISES CONCERNéES
Avec l’entrée en vigueur de cette directive le nombre d’entreprises concernées par l’obligation de reporting de durabilité passe de 11 700 actuellement avec la NFRD, à 50 000 avec la CSRD (au niveau européen).
Cette obligation s’appliquera :
- aux grandes entreprises, dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’Affaire supérieur à 40 M€
- Actifs supérieur à 20 M€
- Effectifs supérieur à 250
- aux sociétés mères des grands groupes ;
- à toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union Européenne (soit les PME cotées, les micro-entreprises cotées sont exclues) ;
- aux entreprises non européennes générant au moins 150 M€ de CA net dans l’UE avec à minima une succursale ou une filiale dans l’UE
Date d’entrée en vigueur
Les États membres de l’UE ont jusqu’au 6 juillet 2024 pour transposer la directive en droit national.
Elle entrera progressivement en application à compter du 1er janvier 2024.
1ère publication en 2025 pour tout exercice commencé en 2024
>> Entreprises déjà soumises à la NFRD
1ère publication en 2026 pour tout exercice commencé en 2025
>> Entreprises qui remplissent 2 des 3 critères suivants :
- 250 employés
- 40 M€ CA
- 20 M€ Bilan
1ère publication en 2027 pour tout exercice commencé en 2026 (report possible d’1 ou 2 années)
>> Entreprises qui remplissent 2 des 3 critères suivants :
- 10 à 250 employés
- 700 k€ à 40 M€ CA
- 350 k€ à 20 M€ Bilan
1ère publication en 2029 pour tout exercice commencé en 2028
>> Filiales de sociétés mères non européennes qui remplissent les 2 critères suivants :
- 150 M€ CA en Europe
- Filiale ou succursale basée dans l’UE
Notre offre d’accompagnement
Nos équipes vous proposent un accompagnement en 4 étapes :
Etape 1 : Sensibilisation / information
La sensibilisation de l’équipe dirigeante est indispensable afin qu’elle appréhende les enjeux de la CSRD.
Nous prévoyons plusieurs types de sessions de sensibilisation / formation à destination des différents profils suivants :
- Mandataires sociaux (0,5 J)
- Cadres dirigeants opérationnels et techniques (2 x 0,5 J)
- Financiers et fonctions ESG (1 J)
Programme indicatif de sensibilisation / formation, adaptable au secteur d’activité
- Sensibilisation ESG
- Compréhension de la directive CSRD (Evolutions vs DPEF, cadre règlementaire, objectifs, calendrier et jalons clés)
- Structuration des normes ESRS
- Focus sur les ESRS 1 et ESRS 2 (double matérialité, diligence raisonnable, impacts risques et opportunités, indicateurs, analyse de scénarios, horizons temporels, gouvernance, stratégie, gestion et contrôle…)
- Balisage
- Taxonomie
- Bonnes pratiques en matière de reporting
- Vérification des rapports annuels (avis d’assurance)
Etape 2 : Analyse des écarts
Phase 1 : Connaissance de l’entreprise
Objectif
Prendre connaissance de l’entreprise au regard de ses pratiques ESG en vue de préparer le diagnostic et l’identification des écarts
Actions clés
- Compréhension de l’historique, des activités, des enjeux, de la stratégie, de la culture d’entreprise, des méthodes, des pratiques…
- Identification des rapports et documents pertinents
Méthodologie
- Echanges avec les acteurs clés
- Analyse documentaire
- Analyse des données
- Visite de site(s)
Livrable(s)
- Restitution compréhension éléments ESG
- Analyse de risques par rapport au secteur
- Plan de travail pour le diagnostic
Phase 2 : Diagnostic initial
Objectif
Identifier les pratiques de l’entreprise par rapport aux exigences de la directive CSRD, des ESRS, du balisage et de la taxonomie dont trajectoire
Actions clés
Identification et analyse des principes, méthodes, procédures au sein des différentes entités fonctionnelles et opérationnelles :
- Déclinaison politique / objectifs / actions ESG
- Données, indicateurs et reporting ESG
Méthodologie
- Interviews
- Visites de site(s)
- Analyse documentaire approfondie
- Analyse de données approfondie
Livrable(s)
- Rapport de diagnostic
Phase 3 : Bilan
Objectif
Identifier les écarts entre la situation de l’entreprise et les exigences de la CSRD
Actions clés
Comparaison des résultats du diagnostic initial avec les exigences de la CSRD en tenant compte du contexte de l’entreprise
Méthodologie
Analyse des données
Livrable(s)
Bilan des écarts par rapport aux exigences de la CSRD (ESRS, balisage, taxonomie) en classifiant par importance relative
Etape 3 : Plan de progrès
Sur la base de l’analyse des écarts, assistance à l’élaboration du plan de progrès en vue de l’élaboration du rapport de durabilité conforme à CSRD :
- objectifs
- actions
- moyens techniques et humains
- budget
- délais, jalons
- indicateurs
Méthodologie : ateliers de travail collaboratifs
Livrable : plan de progrès
Etape 4 : Accompagnement plan de progrès
Selon maturité, souhait et évolution des besoins, différents niveaux d’assistance possibles dans la mise en œuvre du plan de progrès :
- Animation d’ateliers de travail, de réunions en vue de vous assister au suivi du plan d’action
- Coordination, pilotage
- Elaboration de méthodes, outils et procédures
- Sessions de questions / réponses et support continu
- Formations sur la gouvernance du reporting ESG
- Formations des cadres opérationnels
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