DIagnostic technique global (dtg) :
Êtes-vous au fait de la règlementation en vigueur ?
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UNE OBLIGATION Règlementaire
QUE dit la règlementation ?
Le Diagnostic Technique Global est OBLIGATOIRE* :
■ Pour les immeubles de plus de 10 ans faisant l'objet d'une mise en copropriété
■ Pour les immeubles faisant l'objet d'une procédure pour insalubrité
■ Lorsque les copropriétaires expriment au vote* en assemblée générale leur volonté d'en réaliser un. (il est obligatoire de mettre au vote le DTG)
*articles L173-1 à L173-5 du Code de la construction et de l'habitation
*Le DTG est voté à la majorité simple, soit la majorité de l'article 24.
Pourquoi réaliser un dtg ?
Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le Diagnostic Technique Global offre aux copropriétaires une évaluation règlementaire, technique et énergétique de leur bâtiment.
L'objectif est de permettre aux copropriétaires d'anticiper les travaux sur le moyen terme et ainsi obtenir une meilleure gestion et une pérennisation du patrimoine immobilier.
Nos reconnaissances extérieures
CONTENU DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL
Nos rapports respectent toutes les exigences de la réglementation. Ils comprennent ainsi :
Evaluation de l'état des parties communes et
des équipements collectifs
La situation sur les obligations légales
et réglementaires du syndicat des copropriétaires
Les pistes d'améliorations possibles concernant
la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
La réalisation d'un DPE (diagnostic de performance
énergétique) ou d'un audit énergétique
Le budget prévisionnel simplifié des travaux à planifier, pour
garantir la conservation du bâtiment
NOS ATOUTS
Des ingénieurs d'audits de patrimoine formés sur l'expertise DTG ainsi que des ingénieurs thermiciens énergéticiens prêts à venir réaliser votre Diagnostic Technique Global.
25 agences Quardina partout en France pour couvrir le territoire national
Un Book des références des diagnostics de copropriétés et un document "Justifications de compétence" réalisés spécifiquement pour cette prestation DTG.
Simulateur dtg
copropriétés : diagnostic de performance énergétique & DTG, quelles différences ?
Le DTG copropriété comprend toujours une étude de la performance énergétique de l'immeuble, et analyse également l'intégralité des parties et équipements communs. Il n'est donc pas limité aux questions de consommation énergétique. C'est donc une prestation bien distincte.
Avoir fait réaliser un DPE ne vous dispense pas d'un DTG.
LE DTG : un outil pour mieux prévoir
Jusqu'à présent, beaucoup d'assemblées générales de copropriétés manquaient d'informations : personne n'avait réellement une vision d'ensemble de l'état de l'immeuble. Cela peut être dur à suivre, car les interventions légères et lourdes s'enchaînent, pour des raisons légales, réglementaires ou non, et ce toujours dans l'urgence.
Un diagnostic technique global va vous fournir cette vision d'ensemble et va vous permettre d'anticiper les prochains travaux à engager, de planifier vos budgets, tout en évitant de possibles mauvaises surprises.
Fonds de travaux : y'a t'il une conséquence ?
Lorsque le diagnostic technique global rend état de l'absence de nécessité de travaux sur les 10 prochaines années, il peut y avoir une dispense pour le syndicat de constituer un fonds de travaux, et ce pour toute la durée de validité du diagnostic. (loi du 10.7.65 : art. 14-2).
Le diagnostic fait état de la liste des travaux jugés indispensables à la conservation de l'immeuble, et un carnet d'entretien est délivré, carnet qui contient l'échéancier recommandé.
habitat indigne : quels recours ?
Si des procédures relatives à l'insalubrité, à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs, ou au péril venaient à être engagées, un syndicat peut-être sommé de produire un DTG. En cas de non coopération avec l'autorité administrative compétente, le DTG peut-être réalisé d'office, aux frais du syndicat de copropriétaires au regard de l'article L.731-5 du Code de la construction et de l'habitation.