L’obligation de réaliser un audit énergétique conforme à l’arrêté du 28 février 2013 (décret du 27 janvier 2012) concerne les bâtiments en copropriété :
- Comportant plus de 49 lots inscrits dans le règlement de la copropriété en tant que lots principaux ou annexes chauffés ou non (logements, caves, parking, commerces, etc.)
- Dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieur au 1er juin 2001
- Dont plus de la moitié de la surface est affectée à l’habitation (logements et annexes rattachées aux logements)
- Dont plus de 90 % des lots à usage d’habitation sont desservis par une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Cet audit énergétique dans les copropriétés doit être réalisé avant le 1er JANVIER 2017.
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